C-26, r. 24 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lorsqu’un membre décède, est radié de façon permanente ou voit son permis révoqué, le secrétaire prend possession des dossiers visés à la section II, dans les 15 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si, le cas échéant, le membre avait convenu d’une cession dont copie doit être transmise au secrétaire dans le même délai.

Décision 2000-09-28, a. 9.